Conditions Générales de Calcul et d’Accompagnement des Opérations

Actif Cabinet (domaine actifcabinet.com), situé à Rue du Rhône 35, 1204 Genève, Suisse, est enregistré sous le numéro de société CHE-741.283.407. Téléphone : +41765952902.

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités applicables aux services de calcul et d’accompagnement des opérations financières et comptables proposés par Actif Cabinet.

2. Services Proposés

Actif Cabinet fournit des services de calcul, d’analyse, de conseil et de suivi personnalisé pour la gestion et l’optimisation de vos opérations financières, fusions, acquisitions et restructurations d’entreprise.

3. Tarification et Paiement

Les tarifs sont établis en fonction de la complexité et du volume des prestations. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Les factures sont payables sous 30 jours à réception, sauf accord contraire spécifié dans le devis.

4. Politique de Remboursement

4.1 Délai de rétractation : Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de facturation pour demander un remboursement complet des services non encore exécutés.

4.2 Modalités de demande : Pour initier la procédure de remboursement, adressez-nous un courriel précisant votre numéro de facture, la description des services et les raisons de votre demande.

4.3 Examen de la demande : Votre demande sera examinée sous 7 jours ouvrables. En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué sur le même mode de paiement utilisé lors de la transaction, dans un délai de 14 jours suivant l’approbation.

4.4 Remboursement partiel : Si les services ont partiellement commencé, un montant proportionnel correspondant aux travaux déjà réalisés pourra être déduit du montant remboursable.

4.5 Frais et exclusions : Les frais bancaires et les prestations express sont non remboursables. Toute réclamation abusive ou tardive peut être refusée.

5. Responsabilité

Actif Cabinet met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité est limitée au montant total facturé pour les services concernés et ne saurait être engagée qu’en cas de faute avérée et prouvée.

6. Protection des Données

Les informations personnelles communiquées sont traitées conformément à la législation suisse en vigueur et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans votre consentement explicite.

7. Contact

Pour toute question ou demande de renseignements complémentaires, merci de nous contacter.